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  • Edito 17 janvier 2008

  • Cadeaux et pièges de la loi de Finances 2008.

    L'état du droit fiscal analysé par les experts du Conseil supérieur du notariat et de l'Ordre des experts-comptables au vu des textes définitifs de la loi de Finances 2008 et de la loi de Finances rectificative pour 2007 votés par le Parlement (dans les derniers jours de 2007).
    Voir l'analyse des Echos du 11/01/08.

    Du point de vue professionnel, c'est la réforme du régime d'éxonération partielle des droits de mutation à titre gratuit applicable aux transmissions d'entreprises qui apporte de réels changements.
    Cf article 15.

    Anne-Dominique Paquin

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