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  • Edito 5 décembre 2008

  • L'état de l'installation intérieure d'électricité valable 3 ans.

    A compter du 1er janvier 2009, un état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation dont l'installation électrique remonte à 15 ans ou plus.

    Cet état devra avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente.
    Décret 2008-1175 du 13/11/08.

    Anne-Dominique Paquin

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