Actualité

La loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 a introduit une mesure permettant aux communes d'exercer un droit de préemption sur les cessions à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou de baux commerciaux intervenant dans un périmètre qu’elles ont préalablement délimité. Un décret précise les modalités d'exercice de ce droit de préemption. Celui-ci est institué sur décision motivée du conseil municipal, après avis des chambres consulaires dans le ressort desquelles se trouve la commune. La décision fait l'objet de mesures de publicité.
Toute cession intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité devra préalablement faire l’objet d’une déclaration en mairie par le cédant. Celle-ci doit mentionner le prix et les conditions de la cession. La mairie dispose d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption, en principe aux prix et conditions présentés dans la déclaration. En cas de désaccord sur ces éléments, le juge de l'expropriation peut être saisi.
Si le droit de préemption est exercé, le prix est payé lors de l’établissement de l’acte constatant la cession du fonds ou du bail.
La rétrocession du fonds de commerce, du fonds artisanal ou du bail commercial au profit d'un commerçant ou d'un artisan exerçant une activité destinée à préserver la diversité des activités dans le périmètre concerné doit intervenir dans un délai d’un an. A défaut, l'acquéreur évincé bénéficie d'un droit de priorité d'acquisition.
Les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou de baux commerciaux intervenant à l'occasion de la cession d’une ou plusieurs activités dans le cadre d'un plan de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ne sont pas concernées par la mesure.