Contrat d'assurance vie : la responsabilité du notaire dans l'hypthèse où les héritiers décident de considérer cet actif comme étant un bien propre alors qu'il a été financé au moyen des deniers communs.

L'interprétation de l'arrêté dit PRASLICKA du 31 mars 1992 permet de considérer qu'une décision de ce type, lors du partage successoral, est acceptable pour le fisc. Néanmoins, le notaire étant responsable du réglement "correct" de la succession, plusieurs possibilités s'ouvrent à lui pour éviter tout risque de litige futur :

A - faire signer aux héritiers une reconnaissance du risque encouru par eux et déchargeant la responsabilité du notaire,
B - faire porter, sur les contrats en cause, une clause de preciput qui doit être rattachée au contrat de mariage, C - prévoir, à l'origine, une souscription conjointe des époux avec dénouement au premier décès.

Anne-Dominique Paquin